Conditions Générales
Conditions générales pour les relations commerciales entre Mundus Fluid AG – ci-après « Fournisseur » – et le client – ci-après « Client ».
§ 1 Champ d'Application
Sous réserve d'accords individuels, seules les Conditions Générales suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande s'appliquent à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client.
§ 2 Conclusion du Contrat
Toutes les offres représentent simplement une invitation non contraignante au client de soumettre une offre correspondante au fournisseur. La déclaration d'acceptation de l'offre de contrat est faite par la livraison des marchandises ou une déclaration expresse d'acceptation.
§ 3 Livraison et Prix
La livraison est généralement effectuée dans la semaine suivant la réception du paiement ou de la commande. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
§ 4 Réserve de Propriété
Les marchandises achetées par le client restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet.
§ 5 Garantie
Le fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434 et suivants du BGB.
§ 6 Responsabilité
Les réclamations pour dommages par le client sont exclues, sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps, à la santé ou aux obligations contractuelles essentielles et en cas de négligence grave ou d'intention.
§ 7 Dispositions Finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le fournisseur et les clients, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dernière mise à jour : janvier 2021